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Législation

LES PRINCIPES GENERAUX GOUVERNANT LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE

La réparation du dommage (ou préjudice) doit être intégrale (ni perte ni profit), c’est à dire qu’elle doit replacer la victime dans l’état où elle se trouvait avant la survenance du sinistre, l’indemnité ayant pour mesure le préjudice subi.

Le principe de réparation intégrale impose une appréciation concrète du préjudice effectivement subi et sa mise en oeuvre relève donc du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. 

La réparation ne doit pas être inférieur au dommage réparable

  • Le préjudice qui présente les caractères requis pour être imputable doit être intégralement réparé.

La réparation ne doit pas être supérieure au dommage réparable 

 

 

Les préjudices indemnisables :

Les postes de préjudices indemnisables au regard du droit français ont été définis par une nomenclature dite DINTILHAC (du nom du Président de la Commission qui l’a instaurée). Elle distingue entre préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, et entre préjudices temporaires et définitifs (avant et après consolidation).

 

Ces postes de préjudices sont les suivants:

Les préjudices patrimoniaux temporaires

  • dépenses de santé actuelles
  • frais divers, incluant notamment les honoraires de médecin conseil
  • véhicule ou d’un logement
  • assistance par tierce personne
  • perte de gains professionnels actuels

 

 

Les préjudices patrimoniaux définitifs

  • dépenses de santé futures
  • frais de logement adapté
  • frais de véhicule adapté
  • assistance par tierce personne
  • perte de gains professionnels futurs
  • incidence professionnelle. préjudice scolaire, universitaire, ou de formation

 

 

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires

  • déficit fonctionnel temporaire. Indemnisation de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation, indépendante de toute perte de revenus.
  • souffrances endurées
  • préjudice esthétique temporaire

 

 

Les préjudices extrapatrimoniaux permanents

  • déficit fonctionnel permanent.
  • préjudice d’agrément (lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs)
  • préjudice esthétique permanent
  • préjudice sexuel qui peut être l’impossibilité physique d’avoir des rapports sexuels, l’impossibilité de procréer ou la perte de libido
  • préjudice d’établissement : perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap permanent dont reste atteinte la victime après sa consolidation

 

 

LA LOI BADINTER SUR L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA ROUTE

La loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, concerne l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

 

De la responsabilité à l’indemnisation

La loi a supprimé le principe de responsabilité de l’auteur de l’accident pour y substituer celui d’indemnisation de la victime. Celle-ci doit être indemnisée sauf s’il est prouvé qu’elle a commis une faute. Ce renversement de la charge de la preuve a des conséquences pratiques très importantes puisque si les circonstances de l’accident demeurent indéterminées, la victime a droit à l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice. En outre, si la victime n’était pas conductrice d’un véhicule terrestre à moteur la faute, pour lui être opposable, doit être inexcusable et la cause exclusive de l’accident.

 

L’obligation pour l’assureur de présenter une offre d’indemnisation à la victime

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